Loi 20/2012, du 18 octobre, de modification de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra SA, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Modification de l'article 12.d) L'article douze, paragraphe d), de la Loi de la radiodiffusion et télévision publique et de création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra SA est modifié et rédigé comme suit : « Article douze
d) Le directeur général est nommé par le Gouvernement, et son mandat dure le temps d'une législature ; il continue toutefois d'exercer ses fonctions à titre intérimaire jusqu'à ce qu'il soit confirmé ou remplacé. »
Art. 2 de la Loi 20/2012, du 18 octobre, de modification de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra SA, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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