Loi 20/2012, du 18 octobre, de modification de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra SA, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Sont.
abrogés le chapitre IV de la Loi de la radiodiffusion et télévision publique et de création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA du 13 avril 2000, et par conséquent les articles six, sept et huit qui le composent, ainsi que les dispositions de ladite Loi qui sont contraires à la présente Loi de modification.
Disposition abrogatoire première de la Loi 20/2012, du 18 octobre, de modification de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra SA, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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