Article 1

Article 1.

Modification de l'article 9 L'article neuf de la Loi de la radiodiffusion et télévision publique et de création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra SA est modifié et rédigé comme suit : « Article neuf

1. Toute personne qui s'estime lésée par la diffusion de données ou de faits contraires à la vérité la mettant en cause peut demander au directeur général de la société Ràdio i Televisió d'Andorra SA que, dans les sept jours suivant la diffusion, la rectification correspondante soit diffusée.

2. La demande doit être motivée. Le directeur général doit accepter ou refuser la requête dans les trois jours ouvrables suivants si le programme est quotidien, et dans un délai maximal de sept jours ouvrables dans les autres cas. À défaut de réponse, la requête est réputée refusée.

3. Une action peut être directement introduite contre la décision du directeur général dans les treize jours suivants, devant la Section civile de la Batllia, laquelle est instruite selon la procédure abrégée.

4. Une fois accordée, la rectification doit être diffusée dans les sept jours ouvrables suivants dans des conditions d'audience équivalentes à celles de l'espace dans lequel les données ou les faits objet de la rectification ont été diffusés. »