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← Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée

Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/08/2018: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria cinquena

Les societats anònimes o de responsabilitat limitada disposen del termini de dos anys a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, per actualitzar en el Registre de Societats la identitat dels seus socis i administradors, així com el domicili social. A aquests efectes també serà títol inscriptible la certificació emesa per la societat.

Entre en vigueur le 23/08/2018 · ajout · Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat (BOPA 2018-08-22) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia «Aquesta Llei» remet, pel context, a l’entrada en vigor de la Llei 16/2018, encara que el text s’insereixi a la Llei 20/2007.
Comment le citer

Disposition transitoire cinquième de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 11/06/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/dt-5?data=2008-06-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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