Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire cinquième.
(Loi 16/2018) Les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour mettre à jour au Registre des sociétés l'identité de leurs associés et administrateurs, ainsi que leur siège social. À cet effet, le certificat délivré par la société constitue également un titre susceptible d'inscription.
Disposition transitoire cinquième de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.