Disposition transitoire quatrième

Disposition transitoire quatrième.

(Loi 20/2007, modifiée par la Loi 28/2013) Les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur du Règlement des sociétés commerciales, du Conseil général, du 19 mai 1983, et qui ont émis des titres au porteur disposent de trois mois, à compter du 16 février 2014, pour remplacer les titres au porteur par des titres nominatifs, au moyen de l'acte authentique correspondant passé devant un notaire andorran et de l'inscription ultérieure au Registre des sociétés. À l'expiration de ce délai, le ministre titulaire du Registre des sociétés requiert d'office la radiation définitive de l'inscription au Registre des sociétés des sociétés qui n'ont pas régularisé les actions au porteur, après l'ouverture d'un dossier de radiation et d'une procédure d'information publique afin que toute personne intéressée puisse présenter les observations qu'elle juge opportunes dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrables. Le Gouvernement, sur proposition du ministre responsable du Registre des sociétés, ordonne la publication d'un avis au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre afin de constater la radiation d'office de l'inscription de la société. Les associés et les administrateurs des sociétés radiées répondent de manière solidaire et indéfinie des actes et contrats conclus par l'un quelconque d'entre eux au nom de la société à compter de la date de publication de l'avis, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de la disposition transitoire première.