Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire.
(Loi 20/2007) Est abrogé le Règlement des sociétés, adopté par le Conseil général lors de la séance du 19 mai 1983, sauf en ce qui concerne les normes relatives à l'investissement étranger, jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi sur les investissements étrangers, et en ce qui concerne les sociétés en nom collectif. Sont également abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions de la présente Loi.
Disposition abrogatoire première de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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