Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

L'obligació de dipòsit dels comptes anuals prevista a l'article 74 d'aquesta Llei entrarà en vigor de conformitat amb el que disposi el reglament aprovat pel Govern a aquest efecte, previst en la disposició addicional de la Llei 30/2007, del 20 de desembre, de la comptabilitat dels empresaris.

En vigueur depuis le 11/06/2008 jusqu'au 05/03/2014 · ajout · Loi 4/2008, du 15 mai, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité… (BOPA 2008-06-11) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia S'ha suprimit l'espai abans de la coma a «Llei 30/2007 ,». Es considera un artefacte d'edició del BOPA.

Abrogé à partir du 05/03/2014

Source : Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés… (BOPA 2014-03-05)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/dt-3?data=2014-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.