Loi
en vigueur
Loi 4/2008, du 15 mai, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 12/06/2008
· texte original
· Loi 4/2008, du 15 mai, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité… (BOPA 2008-06-11)
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· Source : bopa.mca.ad