Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 12/12/2018: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició derogatòria

( Llei 20/2007 ) Queda derogat el Reglament de societats mercantils, aprovat pel Consell General en la sessió del 19 de maig de 1983, excepte en relació amb les normes d’inversió estrangera, fins a l’entrada en vigor de la Llei d’inversions estrangeres, i en relació amb les societats col·lectives. També queden derogades totes les disposicions de rang igual o inferior que s’oposin a allò que aquesta Llei estableix.

Entre en vigueur le 12/12/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2018 portant publication du texte consolidé de la loi sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2018-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 22/11/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/dd-1?data=2007-11-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.