Disposition additionnelle quatrième

Disposition additionnelle quatrième.

(Loi 20/2007, modifiée par la Loi 28/2013 et par la Loi 3/2017)

1. Pour l'inscription au Registre des sociétés de la constitution d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée ou pour l'inscription d'une succursale, le contribuable prévu à l'article 4 de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, doit déposer auprès du notaire le montant équivalent à la taxe en vigueur simultanément à la passation de l'acte authentique, et l'officier public doit effectuer, pour le compte de celui-ci, le versement au ministère chargé des finances, dans les délais et selon les modèles déterminés par voie réglementaire.

2. Les montants des taxes relatives aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée ainsi qu'aux succursales de sociétés étrangères sont les suivants : Fait générateur Montant (€) Inscription d'une société anonyme 1480,54 Cotisation annuelle pour le maintien de la feuille registrale d'une société anonyme 935,50 Inscription d'une société à responsabilité limitée ou d'une succursale 1016,67 Cotisation annuelle pour le maintien de la feuille registrale d'une société à responsabilité limitée ou d'une succursale 851,00 Délivrance d'un certificat de réservation de dénomination sociale 5,69 Pour tout ce qui n'est pas prévu dans la présente disposition additionnelle, s'applique, à titre supplétif, la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, modifiée par la Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du projet de Loi de budget pour l'exercice 2008, d'actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes.

La gestion, la liquidation de l'impôt et le recouvrement des taxes feront l'objet d'un développement réglementaire.

Disposition additionnelle (Loi 28/2013) Le défaut de dépôt des comptes annuels à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'expiration du délai maximal de dépôt entraîne, outre les autres effets prévus par la législation en vigueur, la responsabilité solidaire et indéfinie des administrateurs pour les dettes sociales nées à compter du manquement à l'obligation de dépôt.

Ne sont pas incluses les dettes sociales antérieures à l'entrée en vigueur de la présente disposition.

La régularisation du manquement par le dépôt des comptes annuels non déposés dans la forme prévue par la loi entraîne l'extinction de la responsabilité personnelle contractée par les administrateurs pour ce motif.