Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

( Loi 20/2007 ) 1.Les dispositions des statuts des sociétés déjà constituées au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi continueront de produire leurs effets jusqu'à leur adaptation à la Loi sur la société anonyme et à responsabilité limitée. Toutefois, toute modification des statuts entraînera obligatoirement l'adaptation intégrale de ceux-ci à la présente Loi.

4. À l'expiration du dernier délai fixé au paragraphe deuxième de la présente disposition, les administrateurs des sociétés anonymes et à responsabilité limitée qui n'ont pas adapté leurs statuts à la présente Loi répondent solidairement et avec la société des dettes sociales nées depuis l'entrée en vigueur de la présente Loi et jusqu'à l'inscription au Registre des sociétés de l'adaptation statutaire.