Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle deuxième.

Le Gouvernement, dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, doit réglementer les aspects fonctionnels du Registre des sociétés afin de garantir la protection due des données enregistrées et de faciliter la compréhension de son fonctionnement par les administrés.

En vigueur depuis le 22/11/2007 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2018-12-12 (BOPA); consolida fins a la Llei 27/2018; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/da-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.