Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle première.

(Loi 20/2007, modifiée par la Loi 5/2015) Les sociétés qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, ne sont pas constituées ou ne se constituent pas en sociétés anonymes ou en sociétés à responsabilité limitée et qui ont pour objet la production ou l'échange de biens ou de services pour le marché sont considérées comme des sociétés en nom collectif et sont régies par les dispositions du Règlement des sociétés commerciales, approuvé par le Conseil général lors de la séance du 19 mai 1983. Tous leurs associés répondent solidairement et indéfiniment du paiement des dettes sociales, à titre subsidiaire par rapport à la société. Sont exceptées les coopératives constituées en vertu de la Loi des sociétés coopératives d'Andorre, lesquelles sont régies par ladite norme légale.