Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Segona

El Govern, en el termini de 3 mesos a partir de l'entrada en vigor de la present Llei, ha de reglamentar els aspectes funcionals del Registre de Societats Mercantils per garantir la deguda protecció de les dades registrades i facilitar la comprensió dels administrats respecte al seu funcionament.

En vigueur depuis le 22/11/2007 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2018-12-12 (BOPA); consolida fins a la Llei 27/2018; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/da-2?data=2018-12-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.