Article 98. Acte authentique d'extinction

Article 98. Acte authentique d'extinction

1. Pour l'extinction de la société, les liquidateurs doivent passer un acte authentique dans lequel ils déclarent que la décision d'approbation du bilan final de liquidation est définitive, que les créanciers de la société ont été désintéressés, ou que leur désintéressement a été garanti, et que l'impôt net (quota de liquidació) a été réglé à tous les associés, ou que son montant a été consigné.

2. En cas de cession globale de l'actif et du passif, les administrateurs ou les liquidateurs doivent déclarer dans l'acte s'il y a eu opposition des créanciers et, dans ce cas, le montant de leurs créances et des garanties que la société a accordées.

3. Doivent être joints à l'acte authentique le bilan final de liquidation et la liste des associés, dans laquelle doivent figurer leur identité et l'impôt net (quota de liquidació) que chacun d'eux a réglé.

4. Le notaire qui authentifie l'acte authentique d'extinction a l'obligation d'en transmettre une copie au Registre des sociétés aux fins d'inscription, accompagnée de la documentation prévue au paragraphe 3 du présent article, dans un délai de quinze jours à compter de la date de passation de l'acte.