Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 97. Quote-part de liquidation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 97. Quote-part de liquidation
1. Le droit des associés à la quote-part de liquidation est proportionnel à leur participation au capital de la société, si les statuts n'en disposent pas autrement.
2. Le paiement de la quote-part de liquidation peut être effectué en numéraire ou en nature, si les intéressés y consentent. Les statuts peuvent prévoir, en faveur d'un ou de plusieurs associés, que la quote-part de liquidation soit réglée par la restitution d'apports non monétaires ou par l'attribution d'autres biens de l'actif de la société. Dans ce cas, les liquidateurs doivent veiller à ce que les droits économiques des autres associés soient protégés de manière adéquate. La quote-part de liquidation ne peut être payée tant que les créanciers de la société n'ont pas été désintéressés ou que leur désintéressement n'a pas été garanti.
Art. 97 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Actes sotmesos a autorització prèvia i/o inscripció i altres comunicacions.
· AFA · 2022-01-25 · méthode : cita l'article de la llei
«…e la societat); Qualsevol altra informació exigida per la normativa aplicable (articles 85 a 102 de la Llei 20/2007, del 18 d’octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada i articles 38 i 39 del seu Re…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.