Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 96. Bilan final de liquidation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 96. Bilan final de liquidation
1. Une fois les opérations de liquidation achevées, les liquidateurs doivent présenter un bilan final de liquidation, accompagné d'un rapport sur les opérations réalisées et d'une proposition de répartition entre les associés du patrimoine résultant, afin que l'assemblée générale les approuve.
2. La décision d'approbation du bilan final de liquidation peut être contestée par les associés qui n'ont pas voté en sa faveur. Le délai de contestation est de deux mois à compter de son adoption. La contestation de la décision suspend la procédure de liquidation.
3. Si la liquidation se prolonge au-delà du délai prévu pour l'établissement du bilan annuel, les liquidateurs doivent présenter au Registre des sociétés un bilan de situation permettant de connaître la situation de la société et de sa liquidation.
Art. 96 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Actes sotmesos a autorització prèvia i/o inscripció i altres comunicacions.
· AFA · 2022-01-25 · méthode : cita l'article de la llei
«…e la societat); Qualsevol altra informació exigida per la normativa aplicable (articles 85 a 102 de la Llei 20/2007, del 18 d’octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada i articles 38 i 39 del seu Re…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.