Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 88. Réactivation de la société dissoute
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 88. Réactivation de la société dissoute
1. L'assemblée générale peut décider de réactiver la société dissoute, pour autant que la cause de dissolution ait disparu, que l'actif net comptable ne soit pas inférieur à la somme du capital social et des réserves légalement exigibles, et que le paiement de la quote-part de liquidation aux associés n'ait pas commencé. La décision de réactivation doit être adoptée selon les conditions requises pour la modification des statuts.
2. L'associé qui vote contre la réactivation a le droit de se retirer de la société.
3. Les créanciers sociaux peuvent s'opposer à la décision de réactivation, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux prévus par la Loi en cas de réduction du capital.
Art. 88 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-88
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Actes sotmesos a autorització prèvia i/o inscripció i altres comunicacions.
· AFA · 2022-01-25 · méthode : cita l'article de la llei
«…e la societat); Qualsevol altra informació exigida per la normativa aplicable (articles 85 a 102 de la Llei 20/2007, del 18 d’octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada i articles 38 i 39 del seu Re…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.