Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 69. Réduction et augmentation simultanées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69. Réduction et augmentation simultanées
La réduction du montant du capital social à zéro ou à un montant inférieur au minimum légal ne peut être effectuée que si, simultanément et comme condition de celle-ci, il est décidé d'augmenter le montant du capital d'un montant égal ou supérieur au montant minimal susmentionné et que le droit préférentiel de souscription des associés est garanti.
Art. 69 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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