Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 70. Obligation de tenir et de conserver la comptabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70. Obligation de tenir et de conserver la comptabilité
1. Les administrateurs des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée doivent tenir une comptabilité ordonnée et adaptée à l'objet social conformément aux paramètres et principes établis par la législation en matière de comptabilités, qui permette de suivre chronologiquement les opérations et d'établir les documents comptables et les inventaires.
2. Les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée doivent conserver les documents comptables, y compris les pièces justificatives des différentes écritures, pendant le délai de six ans à compter de la date d'approbation des comptes de l'exercice auquel ils se rapportent.
Art. 70 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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