Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 64. Certification des décisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64. Certification des décisions
1. Les décisions de l'assemblée générale ou des organes collégiaux d'administration peuvent être certifiées dès lors qu'elles figurent dans des procès-verbaux approuvés et signés, ou dans un procès-verbal notarié. La certification peut être littérale ou par extrait.
2. Les décisions qui modifient les statuts doivent être transcrites littéralement. Dans la transcription par extrait des décisions, la certification doit contenir les circonstances nécessaires à leur réitération en acte public.
3. La certification doit mentionner, en tout état de cause, la date et l'approbation de la décision, ou bien qu'il s'agit d'un procès-verbal notarié, ainsi que la date à laquelle elle est délivrée.
Art. 64 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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