Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 63. Personnes habilitées à l'établissement en acte authentique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Personnes habilitées à l'établissement en acte authentique
1. Sont habilitées à établir les décisions sociales en acte authentique les personnes qui ont le pouvoir de les certifier.
2. Le sont également les membres de l'organe d'administration qui y exercent une fonction en cours inscrite au Registre des sociétés et qui ont été expressément habilités à cet effet dans les statuts ou lors de la réunion au cours de laquelle les décisions ont été adoptées.
3. Toute personne peut établir les décisions en acte authentique si elle a été dûment habilitée à cet effet.
4. Dans le cas de la société unipersonnelle, l'associé unique peut établir les décisions adoptées en acte authentique.
Art. 63 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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