Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 59. Approbation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Approbation
1. Le procès-verbal doit être approuvé selon la forme prévue par les statuts. À défaut de disposition statutaire, le procès-verbal doit être approuvé par l'assemblée générale ou par l'organe collégial d'administration à la fin de la réunion.
2. Une fois l'approbation du procès-verbal constatée, celui-ci doit être signé par la personne ayant agi en qualité de secrétaire de la réunion, avec le visa de la personne y ayant agi en qualité de président.
Art. 59 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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