Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Procès-verbal notarié
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Procès-verbal notarié
1. Les administrateurs et les associés représentant dix pour cent du capital social peuvent requérir la présence d'un notaire à l'assemblée générale ou à la réunion de l'organe d'administration afin qu'il dresse le procès-verbal de la réunion. Les honoraires du notaire sont à la charge de la société.
2. Le notaire requis doit vérifier la capacité du requérant ainsi que les conditions requises légales et statutaires pour la tenue de la réunion.
3. Le procès-verbal notarié ne requiert ni l'approbation, ni la signature de la personne ayant agi en qualité de secrétaire ou de président de la réunion, et doit être transcrit tel quel dans le registre des procès-verbaux.
Art. 60 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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