Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 41. Péremption (caducité)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Péremption (caducité)
1. L'action en contestation des décisions nulles est frappée de péremption dans un délai d'un an à compter de la date d'adoption de la décision et, si la décision doit être inscrite au Registre des sociétés, à compter de son inscription. En sont exceptées les décisions contraires à l'ordre public.
2. L'action en contestation des décisions annulables est frappée de péremption dans un délai de quarante jours à compter de la date d'adoption de la décision et, si la décision doit être inscrite au Registre des sociétés, à compter de son inscription.
Art. 41 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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