Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 108. Critères de graduation des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 108. Critères de graduation des sanctions
Pour déterminer le montant des sanctions, les critères de graduation suivants sont pris en compte :
a) Le montant de l'avantage obtenu.
b) Le préjudice causé à la société, à ses associés ou aux tiers.
c) Le degré d'intentionnalité.
d) Le comportement général du sujet responsable au regard du strict respect de la réglementation en matière de sociétés.
e) L'inobservation des injonctions, des recommandations ou des avertissements du ministère compétent en matière de sociétés.
f) La récidive. Constitue une récidive la commission par le même sujet responsable d'au moins une infraction sanctionnée par une décision définitive et commise au cours des 24 mois précédents.
Art. 108 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.