Article 101. Publicité du Registre des sociétés

Article 101. Publicité du Registre des sociétés

1. L'organisation du Registre des sociétés relève du Gouvernement, qui doit nécessairement le rattacher à un ministère. Tant que le Gouvernement n'en dispose pas autrement, le Registre des sociétés est rattaché au ministère chargé de l'économie.

2. Lorsque l'inscription d'un acte au Registre des sociétés requiert un acte authentique, cet acte doit être authentifié, ou le cas échéant ratifié, par un notaire andorran.

3. Le Registre des sociétés est public et, en conséquence, toute personne légalement résidente en Andorre peut, après identification formelle au moyen d'une demande écrite et motivée, demander et obtenir le libre accès à toutes les informations figurant au Registre des sociétés relatives :

a) à l'identité des associés et au nombre de leurs parts sociales ou actions ;

b) aux personnes qui font partie des organes d'administration de la société et aux fonctions qu'elles y occupent ;

c) au capital social, au siège social et aux pouvoirs inscrits au Registre ;

d) aux charges et saisies qui grèvent la société ou les titres représentatifs de son capital social.

4. La documentation délivrée par les sociétés et les succursales dans l'exercice de leurs activités, sur papier ou sur tout autre support, doit mentionner au minimum le numéro de leur inscription au Registre des sociétés, ainsi que la dénomination sociale ou le sigle, la forme sociale, le siège social et, le cas échéant, le fait qu'elle est en liquidation.