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Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 100. Actifs et passifs survenus

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 100. Actifs et passifs survenus

1. En cas d'apparition d'actifs et/ou de passifs de la société éteinte, ceux qui en avaient été les liquidateurs recouvrent leurs fonctions et peuvent agir de nouveau en sa représentation. Toutefois, ils peuvent être remplacés par le batlle, à la demande d'une personne, intéressée s'ils ne sont pas en mesure de le faire, ou s'ils ne le font pas dans un délai raisonnable.

2. Si des actifs de la société éteinte apparaissent, ils doivent être attribués aux anciens associés en proportion de leur impôt net (quota de liquidació). Si des dettes apparaissent, les associés doivent en répondre solidairement dans la limite de leur impôt net (quota de liquidació).

En vigueur depuis le 12/12/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2018 portant publication du texte consolidé de la loi sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2018-12-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 100 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-100

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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