Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Autorisations de résidence et de travail pour compte propre et de résidence sans activité lucrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Autorisations de résidence et de travail pour compte propre et de résidence sans activité lucrative
Toutes les demandes d’autorisation de résidence et de travail pour compte propre et de résidence sans activité lucrative présentées avant l’approbation de la présente Loi, qu’elles soient liées ou non à un investissement étranger ou à une réservation de quota, sont régies par la réglementation en vigueur avant la date susmentionnée.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2026/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.