Disposition transitoire première. Régime de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre

Disposition transitoire première. Régime de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre

Sont soumis aux taux d'imposition établis par la présente Loi les investissements étrangers immobiliers qui sont autorisés à compter de la date de son entrée en vigueur. Toutefois, les investissements étrangers immobiliers dont la demande d'autorisation a été présentée avant l'approbation de la présente Loi demeurent soumis aux taux d'imposition en vigueur avant la présente modification, de même que les investissements étrangers immobiliers pour lesquels, dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le demandeur justifie de manière probante qu'il existait, avant l'approbation de la présente Loi, un accord de volontés relatif à l'achat-vente d'un immeuble, lequel était assorti d'une transaction économique entre les parties, élément qu'il convient également de justifier de manière probante.