Article 8. Modification de l'article 56 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 8. Modification de l'article 56 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Le deuxième alinéa est ajouté à l'article 56 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lequel est rédigé comme suit : « Article 56. Renouvellement de l'autorisation de travail de frontalier Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation de travail de frontalier, la personne qui en est titulaire doit avoir travaillé dans la Principauté d'Andorre de manière permanente et effective. Le Service d'immigration refuse le renouvellement si l'autorisation initiale a été obtenue en fraude à la loi, si les conditions en vertu desquelles elle a été accordée n'ont pas été respectées, ou si les conditions de haute spécialisation ou de salaire ont cessé d'être celles qui ont permis une exception au principe de priorité dans l'octroi des autorisations, conformément à l'article 41. »