Article 7. Modification de l'article 49 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 7. Modification de l'article 49 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

L'article 49 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration est modifié et est rédigé comme suit : « Article 49. Motifs Seule la constatation de l'un ou de plusieurs des cas suivants constitue un motif de refus de la demande initiale d'autorisation d'immigration :

a) Le non-respect de l'une quelconque des conditions requises et des critères d'octroi initial établis par la présente Loi et par les règlements qui la développent.

b) La falsification ou l'omission de données, de documents ou d'informations dans le dossier de demande initiale, ou la simulation de relations familiales, contractuelles ou de toute autre nature, ainsi que de tout acte juridique, quels qu'en soient le contenu ou la forme, et sans préjudice de la responsabilité pénale que peut encourir le demandeur.

c) Le fait de représenter un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens ou pour l'ordre public.

d) Le fait d'avoir été déclaré inapte à résider ou à travailler par le Service médical d'immigration.

e) L'absence de quota disponible.

f) Le fait de demander un type d'autorisation d'immigration en fraude à la loi. »