Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Ajout de l'article 45 bis à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Ajout de l'article 45 bis à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
L'article 45 bis est ajouté à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lequel est rédigé comme suit : « Article 45 bis. Résidence nocturne hors d'Andorre Sans préjudice des conditions plus favorables établies par les conventions internationales en vigueur, si l'autorisation d'immigration implique que la personne concernée doit passer la nuit hors d'Andorre, celle-ci doit justifier qu'elle a sa résidence légale dans le pays où elle est domiciliée, conformément à ce qui est établi par voie réglementaire. »
Art. 6 de la Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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