Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Abrogation de la disposition transitoire troisième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Abrogation de la disposition transitoire troisième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement
La disposition transitoire troisième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement est abrogée et privée d'effet.
Art. 22 de la Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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