Article 21

Article 21.

M odification de l'article 3 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement L'article 3.2.a) de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement est modifié et est rédigé comme suit : « Article 3. Perte ou acquisition survenue de la qualité d'investissement étranger (…)

2. L'investissement réalisé devient étranger lorsque, postérieurement à sa formalisation :

a) La personne physique cesse d'avoir sa résidence en Andorre. (…). »