Article 20. Modification de l'article 1 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement

Article 20. Modification de l'article 1 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement

Les paragraphes 1 et 4 de l'article 1 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 1. Définition de l'investissement étranger

1. Est considéré comme investissement étranger dans la Principauté d'Andorre l'investissement consistant en l'acquisition de biens situés dans la Principauté d'Andorre, ou en l'acquisition ou la constitution de droits réels sur ces biens, par :

a) Des personnes physiques non résidentes dans la Principauté d'Andorre.

b) Des personnes physiques résidentes dans la Principauté d'Andorre, qui réalisent un investissement étranger immobilier, qui sont résidentes au moment de réaliser l'investissement et qui ne peuvent pas justifier 3 ans ou plus de résidence effective et permanente au cours des 10 années précédant la demande d'investissement étranger immobilier, sauf si cela est dû à des études. En cas d'absence pour raison d'études, cette période est comptée comme résidence effective.

c) Des personnes morales de nationalité étrangère, y compris les entités publiques de souveraineté étrangère, qu'elles effectuent l'investissement directement ou qu'elles le matérialisent par la constitution ou l'extension d'une succursale ou d'un autre type d'établissement stable.

d) Des personnes morales de nationalité andorrane avec une participation étrangère dans leur capital ou dans leurs droits de vote, directe ou indirecte, dans un pourcentage égal ou supérieur à cinquante pour cent de manière conjointe. (…)

4. Est considérée comme participation étrangère dans des personnes morales de nationalité andorrane celle que détiennent, directement ou indirectement, des personnes physiques non résidentes dans la Principauté d'Andorre, ou des personnes morales étrangères. Dans le cas d'investissements étrangers immobiliers, constitue également une participation étrangère celle détenue directement ou indirectement par des personnes physiques résidentes justifiant d'une résidence inférieure à 3 ans au cours des 10 années précédant la demande d'investissement. (…) »