Article 19. Modification de l'exposé des motifs de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement

Article 19. Modification de l'exposé des motifs de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement

Les quinzième et dix-septième alinéas de l'exposé des motifs de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Est également défini comme investissement étranger immobilier celui réalisé par des personnes physiques qui sont résidentes dans la Principauté d'Andorre au moment de réaliser l'investissement et qui ne peuvent pas justifier trois ans ou plus de résidence au cours des dix années précédentes. (…) « Il importe également de souligner que, en ce qui concerne les personnes physiques, il est établi que le régime de l'investissement étranger et de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier s'applique aux personnes physiques non résidentes ou résidentes qui ne peuvent pas justifier une résidence effective et permanente de 3 ans ou plus au cours des 10 années précédant la demande. »