Article 11. Modification de l'article 139 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 11. Modification de l'article 139 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

L'article 139 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 139. Détail des obligations

1. La personne qui souhaite recourir aux services de travailleurs salariés d'une entreprise étrangère ou d'un travailleur indépendant étranger a les obligations suivantes :

a) Elle doit demander une autorisation d'immigration temporaire pour travailleurs d'entreprises étrangères.

b) Elle ne peut pas laisser travailler ces étrangers avant l'obtention effective de l'autorisation.

c) Elle doit laisser travailler les étrangers uniquement pour réaliser les travaux pour lesquels ils ont été dûment autorisés.

d) Elle doit faire cesser immédiatement l'activité des étrangers à l'expiration de l'autorisation.

2. Lorsque, pour des motifs justifiés, il est nécessaire de réaffecter les travailleurs étrangers, la personne qui recourt aux services doit le notifier préalablement au Service de l'immigration, en indiquant les motifs qui justifient la réaffectation. »