Loi 2/2023, du 19 janvier, sur la profession de traducteur et interprète, et de traducteur et interprète assermenté, et portant création du Collège officiel des traducteurs et interprètes, et traducteurs et interprètes assermentés d'Andorre (Cotija) · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
1. Les membres du Conseil de l'ordre du Collège professionnel des traducteurs et interprètes, et traducteurs et interprètes assermentés d'Andorre (Cotija) doivent, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, convoquer une assemblée générale extraordinaire, laquelle doit approuver les nouveaux statuts du Collège conformément à la présente Loi, afin d'en respecter les dispositions.
2. Les statuts définitifs, une fois approuvés, accompagnés de la certification du procès-verbal de l'assemblée, doivent être transmis au Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, rattaché au ministère chargé de la justice, aux fins de leur inscription dans la section correspondante, une fois leur conformité à la légalité appréciée.
Disposition transitoire troisième de la Loi 2/2023, du 19 janvier, sur la profession de traducteur et interprète, et de traducteur et interprète assermenté, et portant création du Collège officiel des traducteurs et interprètes, et traducteurs et interprètes assermentés d'Andorre (Cotija), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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