Disposition finale première

Disposition finale première.

L'article 2 de la Loi relative à la traduction et/ou à l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996, est modifié et rédigé dans les termes suivants. « Article 2 La personne qui souhaite exercer l'activité professionnelle de la traduction et/ou de l'interprétation assermentées doit remplir les conditions suivantes :

a) Disposer de l'autorisation du Gouvernement pour l'exercice de la profession titrée de la traduction et/ou de l'interprétation, pour laquelle il est nécessaire d'être titulaire d'un titre de niveau 6A du Cadre andorran des qualifications dans le domaine de la traduction et de l'interprétation, délivré ou reconnu par le Gouvernement.

b) Justifier au moyen d'un certificat académique les langues dans lesquelles elle a suivi des études et qui peuvent faire l'objet de traduction et/ou d'interprétation.

c) Réussir les épreuves établies par le Gouvernement au moyen du règlement correspondant. Les épreuves doivent porter sur la traduction et/ou l'interprétation vers le catalan des langues étrangères demandées et inversement. Ces épreuves doivent également permettre d'évaluer le degré de connaissance de l'ordre juridique andorran, des aspects orthographiques, morphologiques, syntaxiques, lexicaux et phraséologiques de la langue catalane ainsi que du langage juridique et administratif. Sont exemptées de ces épreuves les personnes qui possèdent un titre d'enseignement supérieur de niveau 7 du Cadre andorran des qualifications dans le domaine de la traduction et de l'interprétation, délivré ou reconnu par le Gouvernement, et qui justifient au moyen d'un certificat académique les langues dans lesquelles elles ont suivi des études de traduction vers le catalan. Sont exemptées de l'épreuve relative à l'ordre juridique andorran et au langage juridique et administratif les personnes qui possèdent un titre de niveau 6A du Cadre andorran des qualifications dans le domaine du droit. Sont exemptées de l'épreuve de langue catalane les personnes qui sont titulaires du niveau C2 de langue catalane délivré par le Gouvernement d'Andorre, ou d'un équivalent dûment reconnu par le Gouvernement.

d) Ne pas avoir d'antécédents pénaux.

e) Prêter serment devant le ministre chargé de l'intérieur. »