Loi 2/2023, du 19 janvier, sur la profession de traducteur et interprète, et de traducteur et interprète assermenté, et portant création du Collège officiel des traducteurs et interprètes, et traducteurs et interprètes assermentés d'Andorre (Cotija) · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Sont dispensés de l'obtention des diplômes de niveau 6A et 7 du Cadre andorran des certifications indiqués à l'article 4.1. b de la Loi, les traducteurs et/ou interprètes titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession réglementée et les traducteurs et/ou interprètes assermentés disposant de l'habilitation professionnelle de traduction et/ou interprétation assermentées, délivrées par le Gouvernement antérieurement à l'adoption de la Loi.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 2/2023, du 19 janvier, sur la profession de traducteur et interprète, et de traducteur et interprète assermenté, et portant création du Collège officiel des traducteurs et interprètes, et traducteurs et interprètes assermentés d'Andorre (Cotija), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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