Article 7. P erte et suspension de la qualité de membre de l'Ordre

Article 7. P erte et suspension de la qualité de membre de l'Ordre

1. La qualité de membre de l'Ordre peut être perdue, avec la radiation immédiate de l'Ordre qui en découle :

a) Par démission volontaire exprimée de manière expresse auprès du Conseil de l'Ordre, sans préjudice des obligations professionnelles ou corporatives restant à accomplir.

b) Par interdiction professionnelle prononcée à l'issue de la procédure disciplinaire ordinale définitive.

c) Par la perte des conditions requises pour l'inscription à l'Ordre.

d) Par le retrait de l'autorisation accordée par le Gouvernement.

e) Par jugement définitif d'interdiction d'exercice professionnel.

f) Par le non-paiement de la cotisation ordinale et/ou de la cotisation de responsabilité civile ou d'autres apports fixés par les organes de direction pendant un délai supérieur à six mois et après une demande (mise en demeure) de paiement dûment notifiée par l'Ordre, dans laquelle est fixé un délai de prorogation de deux mois supplémentaires. Toutefois, le paiement des cotisations ordinales impayées entraîne le rétablissement immédiat de l'inscription à l'Ordre.

g) Par décès.

h) Par déclaration judiciaire définitive d'incapacité.

2. La qualité de membre de l'Ordre est suspendue par décision du Conseil de l'Ordre à titre conservatoire (pour une durée n'excédant pas celle qui pourrait être prononcée à titre définitif) et/ou définitif (à la suite d'une décision définitive et irrévocable), ou par décision judiciaire définitive et irrévocable.

3. Il appartient au Conseil de l'Ordre de décider la suspension de l'exercice professionnel et/ou la perte de la qualité de membre de l'Ordre, par une décision motivée qui, une fois devenue définitive, doit être communiquée au ministère chargé des ordres professionnels et au Ministère de l'Intérieur.