Article 3. D ispositions générales, objet et finalités

Article 3. D ispositions générales, objet et finalités

1. Le Collège est une corporation de droit public et à caractère professionnel au service du public et de ses membres, doté de la pleine personnalité et de la pleine capacité, qui est régi par ses statuts et par les dispositions légales en vigueur.

Le Collège est régi par la présente Loi, par ses statuts, par la Loi sur l'exercice des professions réglementées et sur les ordres et associations professionnels et par les autres normes internes, et doit entretenir des relations avec les ministères du Gouvernement compétents en matière de traduction et d'interprétation, assermentée ou non, de professions réglementées et d'ordres professionnels, ainsi qu'avec les autres administrations publiques ou les entités, corporations ou organismes, publics ou privés, nationaux ou étrangers, le cas échéant, pour ses activités professionnelles.

Le fonctionnement et la structure interne du Collège doivent être démocratiques.

Son ressort territorial est la Principauté d'Andorre et l'étranger en représentation de ses membres.

Sans préjudice du pouvoir du Gouvernement de vérifier la conformité des statuts à la légalité, le Collège est habilité, conformément à la présente Loi, à adopter les normes d'autorégulation de la corporation et de la profession dans tous les domaines de son activité.

Il peut également se doter des normes déontologiques nécessaires pour préserver la liberté, l'indépendance, la concurrence libre et loyale, la dignité de la profession, le secret professionnel, ainsi que pour empêcher les conflits d'intérêts et l'exercice illégal de la profession.

Les statuts approuvés et leurs modifications doivent être transmis au Gouvernement afin qu'il en apprécie la conformité à la légalité, en ordonne l'inscription dans la section correspondante du Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnels, et en ordonne la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

Les statuts et leurs modifications entrent en vigueur à compter de leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

2. Le Collège regroupe les professionnels qui exercent ou peuvent exercer la profession de traducteur et/ou interprète et de traducteur et/ou interprète assermenté en Principauté d'Andorre et a pour objet, d'une part, de veiller à ce que l'action de ses membres corresponde aux intérêts de la société, en offrant progressivement une assistance de qualité et actualisée, et, d'autre part, de doter ses membres d'une institution de représentation et de défense de la profession et des intérêts professionnels de ses membres.

3. Les finalités essentielles du Collège sont les suivantes :

a) Représenter de manière exclusive la profession et défendre les droits et intérêts professionnels de ses membres.

b) Proposer, approuver et appliquer les décisions nécessaires au meilleur développement de l'exercice de la profession.

c) Veiller à ce que les membres puissent exercer leur profession conformément aux principes de liberté, d'indépendance et de concurrence libre et loyale.

d) Respecter et faire respecter par les membres les dispositions légales et statutaires qui concernent la profession et veiller à l'observation des normes et décisions adoptées par les organes du Collège dans les matières relevant de sa compétence.

e) Collaborer avec les administrations publiques ou les entités, corporations ou organismes, publics ou privés, nationaux ou étrangers, dans tous les domaines relevant de sa compétence.

f) Donner son avis sur les initiatives législatives qui concernent la profession de traducteur et/ou interprète et de traducteur et/ou interprète assermenté, lorsqu'il y est invité dans le cadre de ses compétences.

g) Maintenir et encourager les sentiments d'union et de solidarité entre les traducteurs, les interprètes, les traducteurs assermentés et les interprètes assermentés, ainsi que les relations, dans le respect mutuel, avec tous les organes de l'Administration.

h) Tenir les registres d'inscription de ses membres exigés par la Loi.

i) Promouvoir le progrès des sciences.

j) Collaborer avec d'autres entités et corporations, nationales ou étrangères, et avec des organismes internationaux à l'étude des sciences de la traduction et de l'interprétation, assermentées ou non.

k) Faciliter la formation et la pratique continues des membres et des étudiants.

l) Approuver des normes ou critères en matière d'honoraires qui s'appliquent à défaut d'accord entre le membre et le client, ainsi qu'en cas de condamnation aux dépens, aux administrations publiques et privées.

m) Émettre, par l'intermédiaire de l'organe statutairement compétent, les rapports demandés par les juridictions dans les incidents relatifs aux honoraires, statuer sur les contestations, répondre aux consultations formulées et rendre des avis et des sentences arbitrales, préalables ou postérieurs à l'émission de notes d'honoraires, à la demande d'une partie.

n) Répartir entre les membres les charges communes et d'entretien du Collège.

o) Exercer la fonction disciplinaire et imposer, le cas échéant, les sanctions applicables conformément aux statuts et au code de déontologie et d'éthique, dans le respect des principes du contradictoire et du droit d'être entendu.

p) Accomplir toutes les autres fonctions qui lui sont inhérentes, pour autant qu'elles aient un rapport avec les finalités de la profession en général et du Collège ou de ses membres en particulier.

4. Le Collège est constitué pour une durée indéterminée, sans préjudice d'une décision de dissolution dûment adoptée par l'Assemblée générale.