Article 24. Types d'infractions

Article 24. Types d'infractions

Constituent des infractions les actions et omissions, volontaires ou commises par imprudence, contraires à la réglementation légale ou réglementaire, qualifiées et établies comme telles par la présente Loi, en rapport avec l'exercice de la profession réglementée. Les infractions commises par le traducteur et/ou interprète ou par le traducteur et/ou interprète assermenté sont classées en très graves, graves ou légères, compte tenu de leur importance, de leur portée ou de leur caractère intentionnel, ainsi que des circonstances concomitantes.