Loi 2/2023, du 19 janvier, sur la profession de traducteur et interprète, et de traducteur et interprète assermenté, et portant création du Collège officiel des traducteurs et interprètes, et traducteurs et interprètes assermentés d'Andorre (Cotija) · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Mesures provisoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Mesures provisoires
1. Le Conseil de discipline peut décider, par une décision motivée et après audition préalable de la personne intéressée, la suspension conservatoire de l'exercice de la profession du membre de l'Ordre faisant l'objet d'un dossier disciplinaire, compte tenu de la gravité des faits commis et des circonstances qui les entourent. Il peut également la décider même si la procédure disciplinaire est ultérieurement suspendue pour cause de question préjudicielle pénale.
2. La durée de la suspension conservatoire ne peut excéder celle de la sanction susceptible d'être infligée pour l'infraction présumément commise, et le temps écoulé doit être pris en compte pour le calcul de la durée de l'éventuelle sanction d'interdiction professionnelle susceptible d'être prononcée à l'issue du dossier disciplinaire.
Art. 23 de la Loi 2/2023, du 19 janvier, sur la profession de traducteur et interprète, et de traducteur et interprète assermenté, et portant création du Collège officiel des traducteurs et interprètes, et traducteurs et interprètes assermentés d'Andorre (Cotija), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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