Article 21. Procédure d'information

Article 21. Procédure d'information

1. La procédure d'information est engagée par le Conseil de Gouvernement du Collège par l'ouverture d'un dossier d'information, d'office ou à la suite d'une dénonciation ou d'une communication adressée au doyen ou au Conseil de Gouvernement, qui est instruit dans le respect des principes généraux du droit.

2. La procédure d'information est toujours préalable à la procédure de sanction, sauf si elle aboutit à un classement.

3. Le Conseil de Gouvernement désigne un instructeur parmi ses membres pour instruire le dossier d'information. Si un dossier disciplinaire est ouvert ultérieurement, l'instructeur poursuivra sa mission.

4. Le Conseil de Gouvernement doit notifier par écrit au membre du Collège intéressé l'ouverture du dossier et l'instructeur désigné et lui remettre une copie de la dénonciation ou de la communication reçue. Le membre du Collège dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour présenter ses observations et produire les preuves qu'il estime nécessaires à sa défense.

5. Le Conseil de Gouvernement, sur proposition de l'instructeur, décide de classer l'affaire ou s'il existe des indices suffisants pour ouvrir un dossier disciplinaire.

6. La décision du Conseil ne peut faire l'objet d'aucun recours, sauf de la part de l'auteur de la plainte lorsqu'il a la qualité de partie.