Article 20. Droits

Article 20. Droits

Le membre du Collège qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire dispose des droits suivants :

a) Droit d'être informé des faits qui lui sont reprochés, des infractions que ces faits peuvent constituer, des sanctions qui peuvent lui être infligées, de l'identité de la personne désignée comme instructeur et de l'organe compétent pour infliger la sanction.

b) Droit d'accès au dossier disciplinaire, de connaître l'état de son instruction et d'obtenir des copies des documents, dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.

c) Droit de formuler des observations, de proposer les preuves qu'il estime opportunes et d'utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique et qui sont pertinents.

d) Droit à la présomption d'innocence et à ne pas témoigner contre soi-même.

e) Droit d'être assisté et défendu par un avocat de son choix pendant l'instruction du dossier.

f) Droit d'obtenir une décision motivée.

g) Tout autre droit que lui reconnaissent la Constitution ou les lois.