Article 12. Droits du traducteur et/ou interprète et du traducteur et/ou interprète assermenté

Article 12. Droits du traducteur et/ou interprète et du traducteur et/ou interprète assermenté

1. Le traducteur et/ou interprète et le traducteur et/ou interprète assermenté ont le droit, dans les conditions statutaires en vigueur, de participer à la gestion corporative de l'Ordre professionnel, d'exercer le droit de pétition et d'être électeurs et éligibles. Le traducteur et/ou interprète et le traducteur et/ou interprète assermenté ont le droit de participer, avec voix délibérative, à l'Assemblée générale de l'Ordre, de formuler des pétitions et des propositions et d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions ordinales, dans la forme et conformément aux conditions requises prévues par les statuts de l'Ordre.

2. Le traducteur et/ou interprète et le traducteur et/ou interprète assermenté ont le droit de solliciter la protection de l'Ordre lorsque leur liberté, leur indépendance ou leur dignité professionnelles sont méconnues ou entravées par une quelconque autorité.

3. Le traducteur et/ou interprète et le traducteur et/ou interprète assermenté ont le droit de percevoir du client des honoraires rémunérateurs adéquats pour les services fournis, ainsi que d'être remboursés des dépenses (charges) que la fourniture de ces services leur a occasionnées. Le traducteur et/ou interprète et le traducteur et/ou interprète assermenté peuvent convenir librement avec leur client du montant de leurs honoraires professionnels. À défaut d'accord, la fixation des honoraires doit tenir compte des normes indicatives établies par l'Ordre officiel des traducteurs et interprètes, et des traducteurs et interprètes assermentés d'Andorre, lesquelles sont, par ailleurs, les seules applicables en cas de condamnation de la partie adverse aux dépens dans le cadre d'un litige.

4. Les activités du traducteur et/ou interprète et du traducteur et/ou interprète assermenté sont compatibles entre elles.