Article 8. Contributions économiques

Article 8. Contributions économiques

1. Le mandat-programme visé à l’article 6 doit comporter les dispositions appropriées pour assurer le financement des activités confiées à CTRASA. L’Administration, en sa qualité de titulaire et de responsable du service public et des autres activités confiées à CTRASA, doit veiller à l’équilibre financier de cette société et doit promouvoir, le cas échéant, les opérations appropriées pour garantir que ladite société dispose de produits (recettes) suffisants pour prendre en charge les investissements et les dépenses (charges) qu’elle doit assumer. Dans le but exclusif de couvrir les coûts de financement des investissements de CTRASA et ses coûts d’exploitation, le Gouvernement peut contracter des engagements de dépense pluriannuelle pour des exercices futurs au moyen du mandat-programme visé à l’article 6. Ces engagements peuvent être adoptés pour des périodes supérieures à celle prévue à l’article 29.1 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et prennent effet à compter de leur inscription au budget de l’exercice correspondant.

2. Si, à l’avenir, la gestion du service de traitement des déchets qui lui est confiée lui était retirée, CTRASA aura droit aux compensations nécessaires pour couvrir les coûts d’exploitation et les coûts d’investissement supportés par la société, ainsi que le coût de leur financement.